Une fuite d’eau arrive toujours au mauvais moment. Elle peut être soudaine et créer une inondation, ou plus insidieuse et provoquer décollement de revêtements,  moisissures ou du salpêtre.  Il est alors urgent de faire venir un spécialiste, et se préparer à des réparations onéreuses… et une facture d’eau (beaucoup) plus importante que d’habitude.

Heureusement, pour les particuliers,  il existe la loi Warsmann.

Que dit la loi Warsmann ? Comment en bénéficier ? Quels sont les types de fuites d’eau concernés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour limiter l’impact économique de votre fuite d’eau.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

Cette loi oblige ainsi les distributeurs d’eau à informer leur client en cas de surconsommation d’eau anormale.

De plus, cette loi permet aux consommateurs dans cette situation d’obtenir une réduction sur leur facture d’eau.

Comment bénéficier de cette loi ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la loi Warsmann concerne uniquement les particuliers. En tant que professionnels, vous ne pourrez pas avoir recours à ce dispositif. Ainsi, la loi Warsmann protège exclusivement les locaux d’habitation individuels ou collectifs.

Une fois que vous êtes informé de la fuite d’eau, il est nécessaire de faire réparer la fuite par un professionnel dans un délai d’un mois. Il y a obligation de passer par un plombier professionnel pour profiter des avantages de la loi Warsmann.

Enfin, il faudra faire une demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau directement sur le site du Service public.
Vous n’aurez ensuite plus qu’à faire rapidement parvenir ce document avec l’attestation de réparation du plombier à votre distributeur d’eau.

Quels types de fuites d’eau ne sont pas concernées par la loi ?

Si la loi Warsmann a précisément été mise en place pour protéger les consommateurs d’une surconsommation d’eau onéreuse, toutes les fuites ne sont pas concernées par ce plafonnement de la facture d’eau.

Tout d’abord, seules les factures supérieures au double de la consommation habituelle en eau sont concernées. Si la surconsommation d’eau est inférieure à ce montant, la loi Warsmann ne s’appliquera pas.

De plus la fuite ne doit pas provenir :

• d’une canalisation de piscine,
• de l’arrosage automatique,
• d’un appareil sanitaire,
• d’un appareil électroménager,
• ou d’un appareil de chauffage.

Seules les canalisations d’eau potable après compteur sont concernées par la loi Warsmann.

Conformément aux critères d’éligibilité listés ci-dessus, il est de plus impossible de bénéficier de la loi Warsmann pour un local commercial ou en dépassant le délai d’un mois fixé par ce dispositif.

En cas de fuite d’eau non identifiée, il est donc indispensable de faire venir un professionnel pour effectuer une recherche de fuite efficace. Il ne vous restera plus qu’à faire appel à un professionnel pour faire réparer pour réparer la fuite.

Vous avez reçu une lettre de votre distributeur d’eau indiquant une surconsommation ?

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